La Cour de Justice Européenne

La France épinglée

par la cour de justice de l’Union Européenne

le 1 décembre 2011

 

L’association CINEA 84 qui lutte âprement depuis deux ans contre l’enfouissement des déchets toxiques de l’amiante, a pris connaissance avec un réel intérêt de la toute récente décision prise par la huitième chambre de la Cour Européenne qui dans son arrêté du 1.12.2011 (*) vient de condamner la France pour réglementation non conforme à la législation européenne en ce qui concerne les déchets d’amiante lié.

 

En effet, la France continuant  à qualifier les matériaux de construction contenant de l’amiante lié (fibro ciment) ayant conservé leur intégrité de «déchets inertes non dangereux » avait choisi l’option paresseuse du tout enfouissement,  sur simple autorisation préfectorale.

 

Cette réglementation scandaleuse que CINEA 84 a toujours dénoncée, permettait jusqu’à aujourd’hui d’enfouir  ces déchets dans des sites de classe 3 (dit déchets inertes échappant ainsi au contrôle de l’administration), souvent à proximité immédiate de zones d’habitations, d’écoles, de villages, de nos lieux de vie, de zones agricoles classées AOC….

 

Quand on connait la volatilité des particules microscopiques de l’amiante, on imagine l’impact sur la santé publique et par voie de conséquence un nombre grandissant de personnes atteintes de cancers (mésothéliome, asbestose…), qui pourrait franchir le cap des 100 000 d’ici 2020, estimation illustrée par le film (100000 Cercueils Le Scandale de l’Amiante) réalisé par José Bourgarel.

 

Désormais ces déchets devront être traités dans des sites de classe 1 (dangereux), plus précisément dans des décharges spécifiques répertoriées et contrôlées.

 

Notre association trouve dans la décision de la cour Européenne la pleine justification de son combat et un soutien inespéré à poursuivre ses actions, sur la commune de Pernes-les-Fontaines, avec l’appui de la population et des élus locaux et départementaux du Vaucluse, avec l’ambition de les étendre aux communes, hors du périmètre de notre département, qui se trouvent confrontées aux mêmes risques.

 

La décision de la Cour Européenne a déjà eu pour conséquence d’ajourner certains projets (notamment La Brillanne dans les Alpes de Haute Provence) dans l’attente de nouvelles dispositions gouvernementales.

 

En préconisant l’enfouissement de l’amiante comme il est indiqué dans l’arrêté de la Cour de Justice, la  Commission Européenne de l’Environnement semble  méconnaitre le procédé novateur de revalorisation des déchets d’amiante mis au point par l’équipe du Professeur Michel Delmas à l’ENSACIET de Toulouse et breveté à l’INPI.

 

 En effet l’amiante qui est un silicate de magnésium est revalorisable à 100 % en matières premières, ce qui induirait la mise en place d’une véritable filière industrielle créatrice d’emplois non délocalisable et rentable.

 

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette avancée juridique qui ne fait que confirmer le bien-fondé des actions conduites par CINEA 84. C’est une première étape, mais le temps presse pour convaincre nos dirigeants qu’il existe d’autres alternatives pour le recyclage des déchets amiantés qui présentent le formidable avantage d’être inoffensives pour la population

.

CINEA 84 RESTE PLUS QUE JAMAIS MOBILISE.

 

(* )Extrait de l’arrêt du 1er décembre 2011 :

 

« ….la République Française, en n’ayant pas pris les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer que les déchets d’amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions……. de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26.04.1999 ( JO. L 182 page1) ainsi que de l’annexe de la décision 2003/33/CE du Conseil du 19.12.2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges…. ». 



Les réactions

Avatar Klein Patrick

Il est clair que la législation a changée
Mais malheureusement pas les pratiques.
On continue à déverser de l'amiante lié dans des décharges de classe 3 Principalement sous forme mélangée à d'autres gravats du bâtiment, cela concerne: des débris de fibrociments, des colles de carrelages, des revêtements de chapes, des débris de plâtres amiantés, des pots de fleurs en fibrociment etc.

Patrick
 

Le 16-01-2018 à 16:16:25

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