En France

 
A partir d'un incroyable tour de passe passe et d'une rusée cuisine de mots.... La France qualifie d'INERTES... les déchets d'amiante lié....
 
Ce qui signifie et laisse croire aux profanes que " les déchets d'amiante lié ayant conservé leur intégrité" sont inertes et par voie de conséquence " NON DANGEREUX "....( un mensonge) et de ce fait ,pouvoir les répertorier dans la classe 3, permettant ainsi, sur simple autorisation préfectorale ( passant outre l'avis du Maire), de les enfouir aux portes de nos écoles, lieux de vie, de nos villages, faisant fi de notre environnement quotidien, ...  avec toutes les conséquences sur la santé publique....
 
Tous les détails dans l'arrété ministériel du 28 octobre 2010,ci dessous....
 
Mais dans un arrêt de la huitiéme Chambre de la Cour de Justice européenne ( qui siége à Luxembourg) en date du 1 décembre 2011, La France vient enfin de se faire épingler. Tous les détails de l'arrêt dans la page " Cour de Justice Européenne"
 
 
En France
JORF n°0265 du 16 novembre 2010 page 20388
texte n° 26

ARRETE 
 
Arrêté ministériel du 28 octobre 2010
relatif aux installations de stockages de déchets inertes.
 
Article 3

Ne sont pas des déchets inertes :

― les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets, à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité ;

― les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03 * de la liste des déchets.

Les codes de la liste des déchets susmentionnés sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.

 

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